Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues entre la société Govincia (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après le « Client » ou « vous »), via le site https://govincia.flopix.fr (ci-après le « Site »).

Le Vendeur est identifié comme suit :

• Dénomination : Govincia
• Adresse postale : [à compléter : adresse postale du vendeur]
• Numéro SIREN / RCS : [à compléter : numéro SIREN ou RCS]
• Adresse électronique de contact : [à compléter : adresse email de contact]
• Téléphone : [à compléter : numéro de téléphone]
• Directeur de la publication : [à compléter : nom du responsable de la publication]

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne du produit numérique proposé sur le Site.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. Produit proposé

Le produit proposé à la vente est le suivant :

Pack IA Complet GoVincia : Skills, agents IA & guides

Ce pack est un contenu numérique qui comprend :

• 13 skills Claude Code prêts à installer ;
• 10 guides pas à pas ;
• des agents IA destinés à la création de contenus et à l'automatisation d'Instagram ;
• des conseils personnalisés du Vendeur.

Selon le Vendeur, ce pack permet de créer carrousels, photos, vidéos et sites internet sécurisés avec l'intelligence artificielle, sans savoir coder.

Les caractéristiques du produit sont présentées sur le Site avant la commande. Les illustrations éventuelles n'ont pas de valeur contractuelle.

Le Client est informé que l'utilisation des outils d'intelligence artificielle et des services tiers (tels que Claude Code ou Instagram) peut nécessiter des abonnements, comptes ou configurations distincts, qui ne sont pas inclus dans le prix du présent produit, sauf mention contraire expresse.

4. Prix

Le prix du Pack IA Complet GoVincia est de 97,00 € TTC, payable en une seule fois (paiement unique).

Le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. En conséquence, la TVA n'est pas applicable et n'est pas facturée.

Aucun frais supplémentaire n'est prévu, sauf mention contraire sur le Site au moment de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

5. Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :

• sélectionner le produit sur le Site ;
• vérifier le contenu de son panier et le prix total ;
• prendre connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet ;
• valider la commande et procéder au paiement.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et engagement de paiement. Le Vendeur adresse au Client une confirmation de commande par email à l'adresse renseignée lors de la commande.

Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige existant avec le Client ou d'impossibilité de procéder au paiement.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, par l'intermédiaire de la solution de paiement sécurisée Stripe. Les données bancaires du Client sont traitées directement par Stripe et ne sont pas conservées par le Vendeur.

Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande. La commande est définitivement validée après confirmation du paiement par Stripe.

En cas d'échec ou d'annulation du paiement, aucun accès au produit n'est délivré et aucune somme n'est due.

7. Modalités d'accès au produit

Le produit étant un contenu numérique, il n'y a aucune livraison physique et aucun frais de livraison.

L'accès au contenu numérique est immédiat après la confirmation du paiement. Les modalités précises d'accès (téléchargement, lien, espace personnel) sont communiquées au Client par email et/ou sur la page de confirmation.

Il appartient au Client de vérifier la compatibilité du produit avec son matériel et ses logiciels avant l'achat. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés liées à la configuration de l'environnement technique du Client ou à des services tiers.

8. Droit de rétractation

8.1. Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

8.2. Renonciation expresse pour les contenus numériques

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client reconnaît expressément que l'accès au contenu numérique est immédiat, et il renonce expressément à son droit de rétractation. Cette acceptation est recueillie par case à cocher lors de la commande.

Le Client qui n'accepte pas cette renonciation ne peut pas bénéficier d'un accès immédiat au contenu et ne doit pas valider la commande.

8.3. Exercice du droit de rétractation (si applicable)

Si le Client n'a pas renoncé expressément à son droit de rétractation ou si cette renonciation ne s'applique pas, il peut exercer ce droit en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté au Vendeur à l'adresse [à compléter : adresse email de contact], en utilisant le formulaire de rétractation figurant en annexe ou toute autre déclaration claire.

En cas de rétractation, le Vendeur rembourse le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction, sauf accord exprès contraire du Client.

9. Garanties

9.1. Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit, conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du contenu numérique. Il peut mettre en œuvre cette garantie et choisir entre la réparation ou le remplacement du contenu, ou, à défaut, la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

9.2. Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

9.3. Limites

Le Vendeur ne garantit pas que le contenu réponde à des besoins ou objectifs particuliers (chiffre d'affaires, audience, nombre de followers, résultats commerciaux), ni le fonctionnement des services tiers (outils d'IA, plateformes de réseaux sociaux) dont les évolutions échappent au contrôle du Vendeur.

10. Service client et réclamations

Pour toute question, demande d'information ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur :

• par email : [à compléter : adresse email de contact]
• par téléphone : [à compléter : numéro de téléphone]
• par courrier : [à compléter : adresse postale]

Le Vendeur s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable, qui ne saurait excéder trente (30) jours à compter de sa réception.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur, après avoir tenté de résoudre sa réclamation directement auprès de celui-ci.

Les coordonnées du médiateur compétent sont les suivantes : [à compléter : nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation].

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, adresse électronique, éventuellement autres informations nécessaires à la commande) sont traitées par le Vendeur afin de gérer la commande, l'accès au produit, la relation client et les obligations comptables et légales.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant le Vendeur à l'adresse [à compléter : adresse email de contact].

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Les données de paiement sont traitées par Stripe, dans les conditions propres à ce prestataire.

13. Propriété intellectuelle

Les contenus du Pack IA Complet GoVincia (skills, agents, guides, conseils) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Vendeur concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour ses besoins propres.

Il est interdit au Client de revendre, redistribuer, partager publiquement, mettre à disposition de tiers ou reproduire le contenu, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

14. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment pertes de données, pertes de revenus ou préjudices commerciaux, résultant de l'utilisation du produit ou de services tiers, dans la limite permise par la loi.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l'usage que le Client fait des contenus, notamment au regard des réseaux sociaux, des règles de publicité, du droit d'auteur ou de la réglementation applicable à l'intelligence artificielle.

Rien dans les présentes CGV n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité du Vendeur lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Le Client consommateur peut saisir la juridiction de son domicile, conformément aux règles de compétence applicables en matière de consommation.

Annexe : formulaire de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, dans le délai de quatorze jours, et si vous n'avez pas renoncé expressément à ce droit lors de votre commande.)

À l'attention de Govincia, [à compléter : adresse postale ou adresse électronique de contact] :

• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant : Pack IA Complet GoVincia : Skills, agents IA & guides
• Commandé le : [à compléter : date de commande]
• Numéro de commande : [à compléter : numéro de commande]
• Nom du consommateur : [à compléter]
• Adresse du consommateur : [à compléter]
• Adresse électronique du consommateur : [à compléter]
• Date : [à compléter]
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : [à compléter]